Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2017
Entrée en vigueur le 21 décembre 2017
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
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