Arrêté du 14 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
---|---|
Chef de mission de contrôle général économique et financier |
5 100 |
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe |
4 900 |
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe |
4 600 |
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