Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (2205)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.