Arrêté du 12 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller commercial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de commercial ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 7 novembre 2017,
Arrête :
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Prospecter un secteur de vente ;
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
représentatives dans certaines des anciennes conventions collectives et qui ne le sont plus dans la nouvelle, faute d'avoir atteint le seuil de 8% des suffrages exprimés dans la branche, ont demandé l'annulation du premier de ces arrêtés, trois d'entre elles ayant aussi demandé l'annulation du second, et la CAA de Paris a fait droit à leurs requêtes par deux arrêts contre lesquels la ministre du travail se pourvoit en cassation. […] 6