Arrêté du 13 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2017
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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