Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3
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