Arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2017 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu le récépissé de déclaration n° 309970 v 10 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2017,
Arrête :
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J-M. Huart