Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 16 octobre 2017 ;
Vu la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu