Arrêté du 18 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-5-1
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