Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
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Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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