Arrêté du 19 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 16-1
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