Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des praticiens à la classe fonctionnelle des médecins principaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2018 |
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-903 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens,
Arrêtent :
Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier