Arrêté du 20 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Les modifications correspondant à l'annexe 1 entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
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