Arrêté du 18 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
>
Version24/06/2023
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : Arrêté du 17 mai 2023 - art. 2
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que dans les services administratifs académiques et départementaux participant à l'action éducatrice.
Il peut également être mis en œuvre dans :
-les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat ;
-les lycées professionnels maritimes ;
-les écoles et lycées militaires.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.