Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : Arrêté du 17 mai 2023 - art. 3
Ce traitement a pour finalité de permettre :
- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;
- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;
- L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;
- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.