Arrêté du 11 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Un traitement de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.
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