Arrêté du 11 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Le traitement a pour finalité de permettre aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées.
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