Arrêté du 20 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2017
Entrée en vigueur le 25 décembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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