Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz