Arrêté du 21 décembre 2017

Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14

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