Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2017 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, l'article 39 D de l'annexe III à ce code et l'article 6 C de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 C
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Gérald Darmanin