Arrêté du 19 décembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999
Art. 1

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