Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 décembre 2015,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
[…] Arrêté […] 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité