Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017,
Arrête :

La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :

- la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;
- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien ;
- la sous-direction des finances et du pilotage ;
- le secrétariat pour l'administration générale.

La sous-direction de l'administration des ressources humaines définit les principes de la gestion des ressources humaines individuelle et collective dans la police nationale.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure le suivi de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions et services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, exerce une fonction d'expertise juridique pour la police nationale et prépare, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels de la police nationale.
Elle organise les carrières des différentes catégories de personnels dont elle assure la gestion et elle coordonne les travaux sur les évolutions statutaires les concernant. Elle définit et fait appliquer les nomenclatures de postes pour les corps qui en disposent.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale, répartit les effectifs de la police nationale et anime les dialogues de gestion sur les ressources humaines.
Elle définit les référentiels des emplois et des compétences, et coordonne l'élaboration des outils et plans de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour la police nationale.
Elle assure la gestion individualisée du corps de conception et de direction de la police nationale mise en œuvre par le département du management et de la gestion des commissaires de police ; elle est responsable de la conduite des entretiens de carrière ; elle met en œuvre des outils de développement des compétences et d'aide au management ; elle constitue des viviers de commissaires à haut potentiel.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps de commandement de la police nationale, le suivi de la carrière des officiers de police et pilote le réseau des conseillers parcours professionnels qui leur est dédié.
Elle assure la gestion administrative et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en lien avec les directions d'emploi, la préfecture de police et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle assure le recrutement des personnels contractuels et met en œuvre, en lien avec les directions d'emploi, les procédures permettant de sélectionner et de rémunérer les candidats à ce type de recrutement.
Elle assure la gestion administrative des personnels techniques, scientifiques et des contractuels de la police nationale et la pré-gestion administrative, en lien avec la direction des ressources humaines, des fonctionnaires administratifs et techniques des corps fusionnés, affectés dans les services de la police nationale.
Elle assure le pilotage national des emplois et de la gestion des adjoints de sécurité.
Elle assure l'organisation et la gestion des réserves opérationnelles et des dispositifs de partenariat de la police nationale sur le plan national.
Elle prépare, valide et fait exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle veille à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales ; elle réalise la préparation et le suivi des réunions des comités techniques centraux présidés par le directeur général de la police nationale ainsi que des réunions du comité technique ministériel pour ce qui concerne la police nationale.

La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude et de contrôle médical des personnels de la police nationale. Elle contribue au maintien dans l'emploi et à la reprise d'activité des personnels de la police nationale.
Dans le cadre du dialogue syndical et de l'animation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale, elle élabore et met en œuvre l'ensemble des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale. Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques tant physiques que psychiques.
Elle assure l'accompagnement individualisé des personnels de la police nationale et de leur famille :

-en relation avec le service social, elle délivre des aides (secours, bourses, allocations) et participe à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap ;
-pour les blessés en service ainsi que pour les familles des personnels décédés en mission, elle conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge. Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès en service, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents ;
-elle est chargée de l'instruction des demandes de mutation à caractère dérogatoire au niveau national pour l'ensemble des personnels actifs de la police nationale ;
-dans chaque zone, elle facilite la transition professionnelle des policiers, en les accompagnant dans une démarche individualisée et volontaire de reconversion ou de mobilité externe.

Afin d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, la sous-direction est chargée de conduire l'action sociale ministérielle en matière de logement et d'enfance. Dans ce cadre, notamment, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants.
Elle participe aux relations avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
Elle comprend deux réseaux de professionnels du soutien de la police nationale :

-le service de soutien psychologique et opérationnel, dont l'ensemble des personnels est placé sous son autorité hiérarchique, propose des mesures d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et/ ou collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
-le service médical statutaire de la police nationale réalise le suivi de l'aptitude médicale aux fonctions de policier, assure la médecine de contrôle au profit des personnels de la police et coordonne l'accompagnement médical des élèves en formation dans les écoles de la police. Il participe également au soutien médical opérationnel dans la police. L'ensemble des médecins statutaires est placé sous l'autorité technique et administrative du médecin chef de la police nationale. Le médecin chef dirige l'échelon central du service médical statutaire ; il supervise et coordonne l'activité des services médicaux régionaux.

La sous-direction dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.
Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.
Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.
Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.
Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale.
Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier et équipements notamment technologiques) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines.
Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de la police nationale.
Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.

Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :

-de veiller à la cohérence des productions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale en assurant la coordination des réponses et des restitutions des sous-directions ;
-d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
-de traiter les affaires réservées ;
-de préparer les élections professionnelles et de gérer les droits et les moyens syndicaux des organisations représentatives des personnels de la police nationale ;
-d'assurer, au profit de l'ensemble des sous-directions, la programmation budgétaire et la gestion des personnels de la direction ;
-d'apporter aux sous-directions son concours dans l'appui à la formalisation des besoins métiers sous-tendant les systèmes d'information, le domaine de la sécurité informatique des télécommunications et la réalisation de développements locaux, propres à la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ;

-d'apporter aux directions d'emploi le service d'hébergement des serveurs et applications informatiques de la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ;
-d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines des opérations immobilières et logistiques ;
-de conduire et d'animer, en liaison avec les sous-directions, les actions de communication ;
-d'accompagner par son expertise, ses conseils, ses analyses et les outils qu'il fournit, les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.

-de fournir également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale et de conduire différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.
-de fournir des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale ; d'élaborer et d'uniformiser les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationale ; d'être un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.
-d'assurer le suivi des outils de gestion des horaires, d'exploiter les bases GEOPOL au niveau national et de réaliser des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action ; de dispenser des actions de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Gérard Collomb