Arrêté du 28 décembre 2017
Article 64 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6, 5° du II (V)
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application des dispositions du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
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