Arrêté du 28 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 74
La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
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