Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes en matière de recrutement :
1° Décision d'ouverture locale des concours et des recrutements sans concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Examen des dossiers de candidature ;
4° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation ;
10° Affectation des lauréats.
II. - Pour les agents mentionnés au I et pour les fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur, sont délégués, dans les conditions du présent arrêté, les actes suivants en matière de gestion des personnels :
1° Prolongation de stage ou des contrats pour les personnels de catégories B et C ;
2° Titularisation des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sauf refus ;
3° Mutation à l'intérieur de la même région administrative des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
5° Affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
6° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
7° Classement indiciaire et avancement d'échelon ;
8° Congé parental et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celui-ci ;
9° Placement en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celui-ci ;
10° Placement en disponibilité pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption et pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, placement en disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles et pour création ou reprise d'entreprise, et réintégration dans les mêmes services à l'issue de celles-ci ;
11° Pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours, une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination ;
12° Pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins et pour rapprochement de conjoints ;
13° Congé annuel et jour de réduction du temps de travail ;
14° Congés de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant ;
15° Congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour raison de santé ;
16° Congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association ou au titre des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, pour apporter un concours personnel et bénévole dans le cadre d'un mandat pour une mutuelle, union ou fédération ;
17° Congé de solidarité familiale et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
18° Congé de présence parentale ;
19° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
20° Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
21° Congé pour formation syndicale ;
22° Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
23° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
24° Pour les fonctionnaires stagiaires, congé pour accomplir les obligations du service national ou une période d'instruction militaire obligatoire ;
25° Congé pour réformé de guerre ;
26° Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
27° Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est en métropole ;
28° Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
29° Congé sans traitement, pour les fonctionnaires stagiaires, pour convenances personnelles ;
30° Autorisation d'absence pour suivre une formation continue ou une formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
31° Autorisation spéciale d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
32° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
33° Disponibilité d'office et, pour les fonctionnaires stagiaires, congé sans traitement pour raisons de santé, et réintégration dans les mêmes services à l'issue de ceux-ci ;
34° Reclassement pour inaptitude, au sein du même département ou de la même collectivité d'outre-mer et du même corps ;
35° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;
36° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, attribution et renouvellement de l'allocation d'invalidité temporaire, et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
37° Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
38° Exercice du cumul d'activités ;
39° Attribution et gestion des droits du compte personnel d'activité ;
40° Gestion du compte épargne-temps ;
41° Exercice des fonctions en télétravail ;
42° Exercice des fonctions à temps partiel ;
43° Recul de la limite d'âge et prolongation d'activité ;
44° Radiation des cadres par admission à la retraite ;
45° Sanctions disciplinaires du premier groupe.