Arrêté du 28 décembre 2017
Article 16 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de son ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est compétent pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
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