Article 17 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et aux préfets de département d'Ile-de-France les actes listés aux 4° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.