Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.