Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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