Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.