Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
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