Arrêté du 28 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est dirigé par le chef du greffe, chef du service à compétence nationale, sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Le chef du greffe est placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le chef du greffe ainsi que les agents du greffe désignés à cet effet par le président de la commission du contentieux du stationnement payant assurent le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.