Arrêté du 28 décembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
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