Arrêté du 28 décembre 2017
Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
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