Arrêté du 28 décembre 2017
Article 6 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.
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