Arrêté du 28 décembre 2017
Article 8 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
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