Arrêté du 29 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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