Arrêté du 28 décembre 2017
Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les soixante-trois zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
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