Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2006Art. null
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