Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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