Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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