Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
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