Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Sortie de vigueur le 25 mai 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).