Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette professionAbrogé

Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er, l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 est indifférent.