Arrêté du 28 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
La directrice générale du trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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