Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.
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