Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les livres IV et VII du Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :
- Direction générale des finances publiques ;
- Direction générale des douanes et des droits indirects ;
- Institut national de la statistique et des études économiques.