Arrêté du 18 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.
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